CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre :
SAS BD CONCEPT, exploitant le site www.cbdav-store.fr
4 rue du Printemps, 68100 Mulhouse
SIRET : 920 316 916 00013
RCS Mulhouse : 920 316 916
Email : cbdavstore@gmail.com
Téléphone : 06 64 66 99 36
(ci-après "le Vendeur" ou "CBDAV Store")
et toute personne physique majeure (18 ans révolus) effectuant un achat sur le site (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur").
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 - PRODUITS
CBDAV Store commercialise des produits à base de cannabidiol (CBD) légaux en France, conformes à la réglementation française et européenne en vigueur :
- Taux de THC inférieur à 0,3%
- Variétés issues de plants de chanvre autorisés (Cannabis sativa L.)
- Analyses de laboratoire disponibles sur demande
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
⚠️ AVERTISSEMENTS LÉGAUX :
- Vente strictement interdite aux mineurs (-18 ans)
- Produits déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes
- Les produits ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un avis médical
- Pour les produits à fumer : "Fumer nuit gravement à la santé". Tabac Info Service : 39 89 (gratuit)
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.
CBDAV Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit :
1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
2. Confirmer son panier
3. S'identifier ou créer un compte
4. Choisir le mode de livraison
5. Choisir le mode de paiement
6. Valider sa commande après vérification des informations
La commande est ferme et définitive après validation du paiement.
CBDAV Store se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
- Litige avec le Client sur une commande précédente
- Non-paiement total ou partiel
- Suspicion de fraude
- Indisponibilité du produit
- Commande passée par un mineur
ARTICLE 5 - VÉRIFICATION D'ÂGE
La vente de produits CBD est strictement réservée aux personnes majeures. En validant sa commande, le Client certifie sur l'honneur être âgé de 18 ans ou plus.
CBDAV Store se réserve le droit de demander une pièce d'identité en cas de doute sur l'âge du Client.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Les paiements sont sécurisés par Shopify Payments avec cryptage SSL/TLS.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- Apple Pay
- Google Pay
Le débit du compte est effectué au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Zones de livraison :
- France métropolitaine
- Union Européenne
- International (selon disponibilité)
Délais de livraison France :
- Expédition sous 24h ouvrées après validation du paiement
- Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrés
Frais de livraison France :
- Commandes de 0€ à 48,99€ : 7€
- Commandes à partir de 49€ : LIVRAISON GRATUITE
Les colis sont expédiés en discrétion totale (emballage neutre, sans mention extérieure).
CBDAV Store ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à la force majeure.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à : cbdavstore@gmail.com
⚠️ EXCEPTION : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S'APPLIQUE PAS aux produits suivants :
- Produits descellés ou dont l'emballage a été ouvert (raisons d'hygiène et de protection de la santé)
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intacts, non ouverts, à l'adresse suivante :
SAS BD CONCEPT - Service Retours
4 rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé pour la commande initiale.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
CBDAV Store ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits
- Des effets indésirables liés à une consommation non conforme aux recommandations
- De l'inexécution du contrat en cas de force majeure
La responsabilité de CBDAV Store ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de SAS BD CONCEPT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
www.cmap.fr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande d'information :
Email : cbdavstore@gmail.com
Téléphone : 06 64 66 99 36
Adresse : SAS BD CONCEPT, 4 rue du Printemps, 68100 Mulhouse
Horaires du service client :
Du lundi au samedi, de 10h à 18h